Loading...

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations proposées par ACTIV’COMPANY à ses clients.

Toute commande de prestations implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales à l’exclusion de tout autre document, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ACTIV’COMPANY.

ARTICLE 2 – COMMANDES/DEVIS

2-1 Chaque commande est précédée d’un devis établi par ACTIV’COMPANY sur la base des informations fournies par le client.

Les commandes doivent être confirmées par le retour du devis dûment signé, sans aucune modification, avec la mention « bon pour accord » et ce dans un délai de 30 jours. A défaut de confirmation par le client, le devis sera réputé caduc sauf acceptation contraire d’ACTIV’COMPANY qui se réserve alors la possibilité, d’en modifier les conditions, notamment de prix et de délais. A défaut d’accord du client sur ces nouvelles conditions, le devis sera réputé caduc.

2-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront  prises en compte, dans la limite des possibilités d’ACTIV’COMPANY, que si elles sont notifiées par écrit 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations commandées.

2.3 Tout versement d’un acompte correspondant à celui exigé au devis vaudra acceptation expresse de ce dernier et des présentes conditions générales.

2.4 En cas d’annulation de la commande par le client après acceptation par ACTIV’COMPANY pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les acomptes versés à la commande et à la remise des projets créatifs resteront de plein droit acquis par ACTIV’COMPANY et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par ACTIV’COMPANY et accepté par le client.

Les tarifs s’entendent hors taxes, hors frais et débours.

L’exécution de la Prestation ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

  • Délais de règlement

Un premier acompte correspondant à 40 % du prix total des prestations commandées est demandé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations,  dans les conditions définies à l’article 5 ci-après.

ACTIV’COMPANY ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations commandées par le client si celui-ci ne lui en paye le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes conditions générales.

  • Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal du montant TTC du prix des prestations figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à ACTIV’COMPANY, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à ACTIV’COMPANY par le client, sans préjudice de toute autre action que ACTIV’COMPANY serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre  du client.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ACTIV’COMPANY se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations commandées par le client de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les prestations demandées par le client seront fournies dans un délai convenu préalablement à compter de la réception par ACTIV’COMPANY du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné du ou des acomptes exigibles.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et ACTIV’COMPANY ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard dans la fourniture des prestations.

La responsabilité d’ACTIV’COMPANY ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au client, ou en cas de  force majeure.

La livraison est effectuée par la remise directe des prestations au client ou en tout autre lieu désigné par le client, aux frais exclusifs de ce dernier.

ARTICLE 6 – OBLIGATION DES PARTIES

ACTIV’COMPANY met tout en œuvre pour effectuer la prestation en totale concordance avec les souhaits du client, selon le calendrier établi. ACTIV’COMPANY s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance. Le client doit porter à la connaissance d’ACTIV’COMPANY toute contrainte technique dont il a connaissance pour réaliser la prestation préalablement à l’acceptation  du devis.

Le client doit mettre à la disposition d’ACTIV’COMPANY l’intégralité des éléments nécessaires à la bonne conduite de la prestation, notamment la fourniture d’informations techniques et économiques fiables. En cas de manquement, ACTIV’COMPANY ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités, inadéquations ou dépassement des délais qui en découleraient directement ou indirectement.

ARTICLE 7 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS D’IMPRIMERIE

ACTIV’COMPANY transmettra au client l’ensemble des réalisations effectuées au titre de la prestation. Les couleurs feront l’objet d’une validation par ACTIV’COMPANY et par le client, sur la base d’un référentiel de couleur professionnel de type PANTONE, BENDAY CMJN, ou tout autre référentiel en tons directs. L’apposition de la mention « bon à tirer » sera effectuée par le client sur la maquette (soit sur une sortie papier soit par mail) pour lancer l’impression. Toute demande particulière (cromalin, calage machine, etc.) fera l’objet de conditions spécifiques qui figureront au devis.

Le « bon à tirer » sera transmis par le client :

  • soit à ACTIV’COMPANY conformément au devis accepté,
  • soit à l’imprimeur de son choix. ACTIV’COMPANY sera alors déchargé de toute obligation et responsabilité.

La réception des exemplaires sera effectuée soit par le client lui-même, soit par ACTIV’COMPANY qui devra alors vérifier la conformité de la prestation de l’imprimeur, en termes de quantité et de qualité.

Seront considérés comme non-conforme, les seules prestations faisant apparaître :

  • tout défaut touchant de manière significative l’aspect visuel extérieur de la réalisation,
  • tout défaut fonctionnel affectant l’usage, le montage, l’assemblage de la création. Dans ces hypothèses, ACTIV’COMPANY émettra des réserves lors de la réception afin de solliciter la réimpression des exemplaires défaillants.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité d’ACTIV’COMPANY se limite uniquement au montant de la prestation concernée. En aucun cas ACTIV’COMPANY n’est responsable des dommages indirects tels que le manque à gagner, préjudice commercial ou financier, etc.

ACTIV’COMPANY ne fournit aucune sorte de garantie, ni ne s’engage à aucun résultat concernant les prestations d’impressions non reproductibles avant le tirage en série, pour lesquelles le client n’a pas demandé de « calage machine » et notamment concernant les encres métalliques, toute encre spéciale, les gaufrages, les vernis, etc.

ACTIV’COMPANY sera dégagée de toute responsabilité, si le client se dit insatisfait du résultat d’une telle prestation après impression, relativement à des critères subjectifs dont la cause quelle qu’elle soit, provient de l’impossibilité technique de réaliser une épreuve de validation fidèle avant le tirage final.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard.

Dans le cas où la responsabilité du prestataire serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités qu’ACTIV’COMPANY pourrait être amené à verser au client ne pourra excéder le montant effectivement perçu par ACTIV’COMPANY au titre du présent contrat, et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

Art 9 – FORCE MAJEURE

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les guerres civiles ou étrangères, les actes de terrorisme, l’insurrection, l’émeute, les catastrophes naturelles, la pandémie, l’embargo, le blocus, toutes les mesures restrictives prises par les autorités françaises ou étrangères, l’interruption des approvisionnements d’ACTIV’COMPANY, les retards dus aux transporteurs, la grève, le lock-out, l’occupation d’usines et de manière générale tous troubles sociaux qui pourraient mettre ACTIV’COMPANY dans l’impossibilité de s’approvisionner ou de livrer les marchandises. ACTIV’COMPANY pourra également en pareil cas, annuler toute commande  en cours, sans que cela donne lieu à dommages-intérêts.

ART 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10-1. Droits sur la prestation

Le client sera seul responsable du fait des éléments confiés à ACTIV’COMPANY, qui contreviendraient au droit de la propriété intellectuelle.

La prestation réalisée est une œuvre originale dont les droits d’auteurs reviennent en totalité à ACTIV’COMPANY, ainsi le client s’interdit toute utilisation visant à exploiter le caractère technique, littéraire ou artistique de la prestation, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’ACTIV’COMPANY.

Après complet paiement du prix de la prestation, le client bénéficiera de manière exclusive d’un droit d’utilisation, de représentation et d’exploitation du résultat de la prestation. Ce droit vaut pour le monde entier et pour la durée légale de protection du droit d’auteur.

Les présents droits sont limités aux usages, finalités, supports, médias et modes de diffusion, explicitement convenus par écrit entre les parties au devis. En dehors de ces prévisions, le client devra obtenir un nouvel accord écrit d’ACTIV’COMPANY pour tout nouveau mode d’exploitation ou de diffusion, ou pour une finalité étrangère à celle initialement convenue. De fait, le client n’aura aucun droit d’accès aux fichiers sources (code source, fichier image natif etc.) sauf à en acheter définitivement la propriété pour un montant à négocier avec ACTIV’COMPANY.

10-2.Droit de paternité et de reproduction des signes distinctifs du client

ACTIV’COMPANY est autorisé à mentionner et reproduire les noms, marques et logos du client au sein d’une liste de références, qu’il pourra diffuser auprès de ses prospects.

Conformément aux dispositions de l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle, ACTIV’COMPANY pourra apposer sur l’ensemble des produits réalisés : « Réalisé par ACTIV’COMPANY » et son logo.

Durant toute la durée de la prestation, ACTIV’COMPANY est autorisé à reproduire tout signe distinctif nécessaire à la réalisation de celle-ci. Par signe distinctif, les Parties entendent notamment, les marques de toute nature ; les logos, chartes graphiques, séquences sonores, slogans déposés ou non au titre de marques ; les enseignes, noms commerciaux et  raisons sociales ; ainsi que les noms de domaine.

La reproduction, diffusion ou représentation de la marque se fera au nom et pour le compte du client

10-3. Droit à l’image

Le montant des droits à l’image de tiers n’est pas compris dans les devis fournis pas  ACTIV’COMPANY. Le prix d’achat desdits droits doit faire l’objet d’un consentement par écrit préalable, du client, comprenant le prix, le périmètre des droits cédés et l’identification des éléments.

10-4. Sous traitants d’ACTIV’COMPANY

ACTIV’COMPANY s’engage à acquérir auprès des prestataires extérieurs tous les éléments et droits nécessaires à l’exécution légale de la prestation.

Concernant le prix desdits droits, les conditions de détermination et de paiement sont les mêmes qu’à l’article 10-3.

ARTICLE 11 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

Les devis acceptés valent commande ferme et définitive. Aucune résiliation anticipée ne pourra intervenir de plein droit sauf si les parties décident d’un commun accord de mettre  fin au présent contrat. Dans ce dernier cas les prestations effectuées ainsi que les frais déjà émis par ACTIV’COMPANY avant la date de résiliation effective, devront être réglés par le client.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises à la loi Française et l’ensemble de ses clauses doit être interprété selon le droit Français.

ARTICLE 13 – LITIGES

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION. LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE PARIS.

 Précédent  Tout voir Suivant